Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
Médiateur Espace Client
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La Facturation

J’ai mis en place des outils et méthodes de facturation assurant transparence et maîtrise de mes honoraires.

Une convention est généralement régularisée dès l’ouverture du dossier permettant une sécurité partagée sur le mode de facturation.


Trois modes de facturation possible

  • Facturation au forfait
    Lorsqu’un budget d’honoraires peut être déterminé, un forfait est proposé au client. C’est le cas par exemple pour des dossiers récurrents sans complexité particulière.

  • Facturation au temps passé
    Dans le cas de dossiers non récurrents, de consultations, de montages juridiques ou d’audits, ou de dossiers délicats ne permettant pas de déterminer à l’avance le volume de diligences à effectuer, un taux horaire est proposé.  

  • Facturation au résultat
    Un honoraire de résultat ne peut être fixé qu’en complément d’un forfait ou d’un temps passé. Une convention d’honoraires définit le résultat qui sera perçu. La perception a lieu une fois que les sommes sont recouvrées.
 

Le principe de la transparence

J’établis des factures d’honoraires faisant apparaître le détail de mes diligences et des frais engagés pour le client.
 

La périodicité

En cas de procédure contentieuse, une demande de provision est émise à l’ouverture du dossier.
Les autres factures sont en général émises une fois par mois ou par trimestre, en fin de période.
Le solde des honoraires est facturé à la clôture du dossier lorsque le mois est en cours.


Le taux horaire de mon cabinet varie selon le dossier (complexité, enjeu,... ) et la situation du client.

Cette variation est conforme aux règles déontologiques de l’avocat.

En cas de mise en place d’une convention partenaire ou pour accompagner le développement d’une entreprise, je peux proposer des taux préférentiels.

Les honoraires incluent les diligences de l’avocat (rendez-vous, certains entretiens téléphoniques, certaines correspondances, rédactions d’actes, étude des pièces, recherches juridiques, audiences …). La gestion administrative du dossier et tous temps de déplacement qui peuvent être minorés selon les cas.

Ils n’incluent pas les frais avancés par l’avocat.

Les contestations relatives aux honoraires d’avocat sont soumises au Bâtonnier.
 

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat


Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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