Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté | service-public.fr

Publié le : 25/07/2017 25 juillet Juil. 2017
Source : www.service-public.fr
Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses privations de liberté avant son procès. Ces mesures visent notamment... Lire la suite

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