Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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On a vendu la maison, il a encaissé le chèque sur son compte perso : faute de la banque ?

On a vendu la maison, il a encaissé le chèque sur son compte perso : faute de la banque ?

Publié le : 31/05/2013 31 mai Mai 2013
Des époux vendent leur maison. Le Notaire remet le chèque établi à l’ordre de Monsieur et Madame à ces derniers. Ils endossent tous les deux le chèque. Monsieur le dépose sur son compte personnel… puis fait virer les fonds à l’étranger avant de prendre la poudre d’escampette…

La banque est-elle fautive pour avoir crédité le chèque sur le compte personnel du mari alors que le chèque était destiné aux deux, donc a priori à un compte joint ? Non !

La Cour de Cassation vient de le confirmer par un arrêt du 16 mai 2013, selon le principe de l’autonomie de la gestion des avoirs bancaires par chacun des époux.

Cette autonomie conquise par les femmes fut instaurée par des lois de 1938 et 1942 (la femme mariée avait enfin le droit d’avoir son propre compte en banque) et surtout une loi de 1965 qui a posé la présomption de pouvoirs en matières bancaire et mobilière (article 221 du Code Civil).

Je m’explique : pour que les banques cessent de solliciter Monsieur pour vérifier que Madame était autorisée à faire une opération sur le compte (nous étions entre 1942 et 1965….), la loi a libéré ces établissements de toute responsabilité lorsque l’un des deux prend ou dépose de l’argent, que ce soit sur son compte personnel ou sur le compte commun.

Normal, la banque n’a pas à se mêler de nos affaires ! Elles connaissent déjà tellement de nos vies, et habitudes… Si elles devaient s’immiscer au sein du couple en vérifiant que l’un accepte l’achat par l’autre d’une voiture de sport, ou que sais-je encore…

Sauf à ce que la banque ait agi frauduleusement et de concert avec votre conjoint, vous ne pourrez vous retourner que contre ce dernier en remboursement de l’argent détourné, ce qui peut s’avérer plus compliqué et aléatoire que d’agir contre un établissement solvable basé en France.

Alors Mesdames, Messieurs, préservez vos intérêts, ne laissez jamais votre conjoint monopoliser la gestion des affaires communes. Occupez-vous des actes notariés, lisez-les, gardez des copies des documents, et regardez de temps en temps le solde de vos comptes bancaires…

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