Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Le harcèlement dans le couple (France Info)

Publié le : 20/06/2013 20 juin Juin 2013
 

Le harcèlement du point de vue juridique :

Où se trouve la limite entre une simple altercation et le harcèlement ?

Comment réagir quand il y a harcèlement ?

Comment prouver qu’il y a bel et bien harcèlement ?

Que risque le harceleur ?

J’ai répondu à Pascal Le Guern sur France Info le 3 juin 2013.

La chronique « Tout comprendre » sur Le Harcèlement dans le couple – France Info le 3 juin 2013 (4’34)

Et pour en savoir plus, le portail du Ministère de la Justice sur la violence morale dans le couple.

La retranscription de l’interview :

Pascal le GUERN : Comportements vexatoires, brimades, injures et menaces qui traduisent la volonté chez leur auteur d’altérer l’équilibre psychique ou psychologique du conjoint, le harcèlement moral sévit en silence dans certaines familles.

 

Nous faisons le point juridique sur le sujet avec vous, Anne Marion de CAYEUX, bonjour.

 

Anne Marion de CAYEUX : Bonjour.

 

PLG : Vous êtes avocate au Barreau de PARIS. Où est la limite finalement entre harcèlement moral et injures ponctuelles, scènes de ménage, conflits passagers ? Ça peut être considéré comme du harcèlement tout ça ou pas ?

 

AMC : Non il y a une grande différence entre les injures que vous qualifiez de ponctuelles : les scènes de ménage

 

PLG : une altercation finalement…

 

AMC : absolument

 

PLG : ça existe dans certains couples

 

AMC : qui ont tout à fait leur place dans la vie de couple ou dans la vie familiale, qui peuvent même être un élément assez sain, puisque quand on a quelque chose à dire à son conjoint quand on est furieux, il vaut quand même mieux exprimer ses sentiments.

La différence entre ces scènes de ménage et le harcèlement, c’est les limites que l’on va poser dans la façon de dire, dans les gestes qui vont accompagner et dans l’absence de violences psychiques exercées sur la personne de l’autre, par un dénigrement du mépris, des menaces…

 

PLG : répétées, répétées, répétées…

 

AMC : voilà effectivement. Ce qui caractérise le harcèlement c’est la répétition, c’est-à-dire que ce sont des agissements répétés qui au fur et à mesure, jour après jour, vont vraiment détériorer la santé morale ou physique de la victime.

 

PLG : on a des chiffres sur l’ampleur du harcèlement moral au sein du couple en France, et peut être sur le profil du harceleur aussi ?

 

AMC : alors il y a eu des statistiques en 2010 qui portaient autant sur les violences morales que physiques qui sont tout à fait tout à fait édifiantes puisqu’on sait que 300 femmes par jour sont hospitalisées en France (PLG : ah oui quand même !) pour avoir subi des violences, une femme meurt tous les 3 jours en France des coups portés par son conjoint.

Les statistiques sur les violences psychologiques, on n’en a pas beaucoup, elles ne sont pas très fiables puisque non seulement il y a peu de plaintes, mais en plus, les victimes ont en général du mal à se rendre compte de ce qu’elles vivent.

 

PLG : comment il faut réagir quand il y a harcèlement ?

 

AMC : alors la première étape à passer c’est de prendre conscience du harcèlement dont on est victime. Ça on y arrive quand on commence à parler autour de soi puisque c’est en général à travers le regard porté par les autres que l’on se rend compte (PLG : ils disent « c’est pas possible ce que tu vis quoi » !), exactement, que l’autre a dépassé les bornes.

Comment réagir : il faut essayer de déterminer s’il y a lieu de se plaindre dans un cadre judiciaire.

C’est pas toujours opportun parce que bien entendu quand le harcèlement entraîne vraiment une dépression chez la victime, un arrêt de travail ou des maladies psychosomatiques, il faut véritablement se poser la question de la plainte pénale, en allant au service de police et en se munissant de certificat médicaux, des bulletins de situation des hospitalisation, etc…

Sinon je pense que de toute façon, la première des choses à faire et à envisager c’est de quitter son conjoint.

 

PLG : et comment prouver qu’il y a bien harcèlement, si je décide d’aller sur un plan juridique ? Parce que dans le huis clos du couple, et bien finalement, il n’y a pas de témoin. Est-ce qu’on peut installer une caméra ?

 

AMC : on ne peut certainement pas installer une caméra (PLG : non ?), on ne peut installer aucun appareil de surveillance de quelques sorte que ce soit à l’insu (PLG : ça se retournerait contre le…) ah bien sûr c’est un délit pénal, donc comment on peut faire, et bien c’est la grande, grande difficulté de ces dossiers et la preuve la plus incontournable est d’avoir des certificats médicaux ce qui est un petit peu délicat puisque ça implique qu’on soit déjà dans un état (PLG : pas bien), exactement.

 

PLG : Les enfants peuvent témoigner ?

 

AMC : les enfants ne peuvent jamais témoigner. Ça c’est absolument interdit sauf s’il y a une plainte pénale, ils seront éventuellement entendus en tant que victime collatérale ou directe du harceleur, mais dans un cadre de divorce par exemple, le témoignage écrit ou oral des enfants est strictement interdit.

Alors on va surtout aller chercher les correspondances, les mails, les SMS, puisqu’il n’est pas rare que les harceleurs en envoient des dizaines ou des centaines.

 

PLG : on peut déposer des mains courantes ?

 

AMC : on peut déposer des mains courantes qui sont un commencement de preuve puisque c’est bien entendu une déclaration unilatérale, mais on va présumer que le déclarant est de bonne foi et puis on recherchera des attestations d’amis, de nos parents, de nos oncles, cousins, voisins, etc….

 

PLG : et finalement, que risque le harceleur ?

 

AMC : le harceleur risque une condamnation pénale qui peut aller jusqu’à 3 voire 5 ans d’emprisonnement et une amende qui peut aller jusqu’à 75.000 €, il risque bien entendu d’être condamné à payer des dommages et intérêts à sa victime si elle a été empêchée de travailler si elle a subi une perte de revenus ou un autre préjudice et il risque de voir le divorce prononcé à ses torts.

 

PLG : Merci Anne Marion de CAYEUX, avocate au Barreau de PARIS, merci beaucoup !

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