Enfants victimes de la violence au sein du couple : la mediation familiale doit être exclue

Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille

Enfants victimes de la violence au sein du couple : la mediation familiale doit être exclue selon le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes du Ministère des Familles, de l’Enfance, et des Droits des Femmes.

Le rapport, en son introduction, annonce :

« La protection des mères et des enfants doit être assurée pendant la séparation : dans ces situations, la médiation familiale pour fixer l’exercice de l’autorité parentale est désormais interdite. La protection sera également garantie après la séparation : l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) assurera l’intermédiation, les espaces de rencontre seront consolidés, des « espaces de rencontre protégés » et la « mesure d’accompagnement protégé » seront expérimentés. »

Je cite le rapport : « Objectif 19 : Protéger les mères et leurs enfants dans l’exercice de l’autorité parentale, pendant et après la séparation

La séparation et l’après séparation du couple sont des phases propices aux violences, avec parfois des conséquences fatales. Une étude menée en 2008 par l’Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, faisait apparaître que la moitié des meurtres de femmes entre 2005 et 2008 avaient été commis à l'occasion de l’exercice du droit de visite par le père violent. C’est pourquoi des règles très claires doivent être fixées et des dispositifs spécifiques déployés afin de protéger, dans la durée, la mère et les enfants.

Action 57 : Interdire la médiation familiale pour fixer l’exercice de l’autorité parentale si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent.

L'article 48 de la Convention d’Istanbul prévoit que les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour interdire les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation pour toutes les formes de violences couvertes par la convention (dont les violences domestiques).

Conformément à ces engagements, deux leviers seront mobilisés :

- La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle sera mise en œuvre. Elle prévoit que lorsque des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, le juge ne peut enjoindre les parents à rencontrer un médiateur familial pour la fixation de l’exercice de l’autorité parentale ;

- La convention cadre nationale relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre 2016-2018, signée entre les Ministères chargés de la justice, des familles, la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) et la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), sera mise en œuvre. Elle prévoit que la médiation familiale doit être exclue lorsque le médiateur familial a connaissance de violences conjugales, et qu’il doit, dans ce cas, en aviser le magistrat mandant et orienter le parent victime vers les associations de référence. »

La médiation est exclue car, d’espace sécurisé, elle deviendrait un espace de mise en danger pour la victime et surtout l’enfant – même non présent à la médiation, il est concerné par les mesures à prendre sur l’exercice de l’autorité parentale. La médiation ralentirait le cours de la justice sans permettre la protection des victimes.

Ce dispositif remet la protection judiciaire en priorité par rapport au règlement non judiciaire de la situation, à cause du danger. C’est de la responsabilité des médiateurs et des avocats, que d’éviter tout recours à la médiation, pour privilégier la protection des victimes et au premier chef, des enfants.

La médiation peut dans certaines familles être proposée plus tard, lorsque le cadre de vie est sécurisé et que la violence a cessé, définitivement.

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