Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Divorces et successions : attention au droit de partage

Publié le : 29/06/2011 29 juin Juin 2011
En vue de financer le manque à gagner lié à la remontée du seuil de déclaration à l’ISF, le gouvernement vient de faire voter par les parlementaires une augmentation du droit de partage, cette taxe prélevée par l’Etat en cas de partage d’un bien indivis, notamment dans le cadre d’un divorce ou d’une succession.

Ce droit a été relevé de 1,1 % à 2,5 %. L’impact n’est pas négligeable.

Lorsqu’un couple s’est marié sans signer de contrat de mariage, et a acheté un bien immobilier pendant le mariage, ce bien devient commun. S’ils divorcent, il devient nécessaire de dresser un état liquidatif notarié de la communauté qui devra recenser et partager l’ensemble du patrimoine commun, en ce compris les avoirs bancaires, meubles, véhicules … et l’immeuble dont la valeur retenue sera celle au jour du partage et non celle au jour de l’acquisition.

Le droit de partage ne portera pas seulement sur le bien immobilier qui serait attribué à l’un ou à l’autre des époux à l’issue de la procédure de divorce, mais sur l’ensemble de l’actif net de la communauté à partager.

La charge fiscale est déplacée des contribuables les plus riches vers les familles qui doivent séparer un patrimoine à cause d’événements en général douloureux.

Le divorce entraîne déjà de réelles difficultés financières pour les ex-époux, qui doivent assumer honoraires d’avocats, émoluments de notaires, et surtout déménagement, réinstallation (aménagement des nouvelles chambres des enfants, achat d’équipements domestiques…), augmentation massive des charges de loyer ou d’emprunts par la duplication des logements, augmentation des frais de transports des enfants, il faut parfois acheter les vêtements des enfants en double, les livres scolaires…

A l’heure où l’obtention d’un financement bancaire est difficile, le doublement de cette taxe risque de conduire les couples à décider de vendre le domicile conjugal, pour éviter d’avoir à la payer, plutôt que de procéder à l’attribution du logement commun à l’un d’eux, devenu incapable de financer le partage.

Les victimes directes seront les enfants, qui perdront ainsi tous les anciens repères de leur vie quotidienne.

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