Actualités du droit

En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...

La pension alimentaire : définition, calcul et obligations

La pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, voire des contentieux, entre les personnes concernées. En tant qu’avocat spécialisé en droit de la famille, je vous propo...

Indivision et dépense personnelle : mise au clair

L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines dépenses exposées aux frais d’un indivisaire sur le bien indivis. L’enjeu s’articule autour de la qualification de la d...

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni ré...

Congé d’adoption : publication du décret !

Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt sept jours avant l'arr...

Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts...

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>

Voir toutes les actus

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

La pension alimentaire : définition, calcul et obligations

Indivision et dépense personnelle : mise au clair

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Congé d’adoption : publication du décret !

Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée