Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Acte d’avocat : définition

Acte d’avocat : définition

Publié le : 11/05/2016
La très bonne définition sur Wikipedia :

« L’acte d’Avocat est un acte sous seing privé signé par les parties, mais également par un avocat. La signature de l’avocat donne à cet acte sous seing privé une plus grande sécurité juridique. L’avocat, rédacteur de l’acte, est le garant de l’effectivité des clauses contractuelles. Par sa signature, l’avocat engage sa responsabilité professionnelle (responsabilité civile professionnelle de l’avocat).

Les parties peuvent choisir un seul avocat, chaque partie peut éventuellement se faire assister de son conseil. L’acte sera alors signé par les parties et contresigné par les avocats des parties. Chaque partie conserve un exemplaire original de l’acte, l’avocat en conservera un exemplaire à son cabinet.

L’acte d’Avocat peut être rédigé dans tous les domaines où l’acte sous seing privé est possible.

L’acte d’Avocat est encadré par des principes déontologiques stricts, précisés par le Code de déontologie des avocats (ou Règlement Intérieur National), article 7.
»

Les dispositions légales  qui régissent l’acte d’avocat sont les suivantes :

* Article 66-3-1 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 :

« En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte».

* Article 1374 du Code Civil : « L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
»

Il s’agit d’une espèce particulière d’acte sous seing privé, et non pas d’une troisième catégorie d’acte avec l’acte Authentique. Il s’agit d’un écrit destiné à constater l’existence (et apporter la preuve) d’un acte juridique bilatéral (convention) ou unilatéral (testament par exemple).

Il peut y avoir une ou plusieurs parties, et un ou plusieurs avocats.

L’Acte matérialise le conseil donné en amont par le/les avocats et est la preuve du consentement éclairé.

L’avocat doit dans ce cadre :

– garantir l’efficacité de l’acte,

– refuser de participer à un acte illicite ou frauduleux,

– s’abstenir d’insérer quelque clause limitative de responsabilité.

Si l’avocat est rédacteur unique, même en étant mandaté par une seule des parties, dès lors que l’autre partie n’est pas assistée par un avocat : l’avocat doit veiller à l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et prendre l’initiative d’informer et de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d’autre. (Article 7.2 du RIN)

L’objectif initial de la loi du 28 mars 2011 est de :

* Assurer une meilleure sécurité juridique à nombre d’actes sous seing privé ayant des conséquences importantes et que les parties signaient souvent sans prendre conseil ;

* Réduire le contentieux de l’interprétation et de l’exécution grâce à des actes clairs, bien rédigés, dont le contenu aura été vérifié, et dont les sanctions ou inexécutions auront été prévues le cas échéant.

Le législateur a voulu réserver cet outil aux seuls avocats, compte tenu des exigences qui pèsent sur nous en termes de déontologie, de responsabilité, d’expérience de conseil et de contentieux qui nous met les plus à même d’anticiper les difficultés.

L’acte contresigné par avocat marque la qualité de l’acte, propre à inciter les parties à y recourir avant de prendre un engagement important.

En droit de la famille, il est clair que l’acte d’avocat est un instrument précieux que nous devons développer au service des parties.

Les justiciables manquent d’outils pour cadrer leur vie quotidienne. Faute de formalisation ou  de réflexion éclairée, ils réécrivent souvent l’histoire à la rupture pour compenser leur manque de prévision.

85% des couples se marient sans contrat de mariage et sans demander de conseil. Une grande partie des partenaires de PACS téléchargent leur contrat sur internet et ne comprennent pas vraiment ce qu’ils signent. Les concubins vivent au quotidien sans avoir conscience des implications de leurs décisions.

Avec le développement exponentiel de la diffusion d’informations et modèles sur internet, l’accès au droit semble plus simple pour les justiciables qui croient trouver facilement les réponses à leurs questions. Nous savons que c’est une illusion.

L’avocat est l’interlocuteur privilégié pour conseiller au mieux et au plus près de leur réalité, les personnes, et leur proposer des solutions sur mesure.

Avec l’acte d’avocat, ils peuvent être à même de prendre des engagements éclairés et dans une forme de solennité, à tous les stades de leur vie de famille : union, cohabitation, expatriation, acquisition, désunion, séparation, procréation, constitution du patrimoine, prévision de la vieillesse vulnérable, organisation de la succession….

Bien conseillés, ratifiant leurs accords dans des actes simples et clairs, ils auront conscience des implications futures qu’ils pourront maîtriser.

Cet acte donne à l’avocat l’occasion d’investir son rôle de conseil dans la vie de tous les jours, en dehors des situations de crise, aux côtés des notaires ou des conseillers en gestion de patrimoine qui sont traditionnellement sollicités.

C’est aussi l’instrument idéal de la matérialisation de la résolution amiable des conflits.

De défenseur, l’avocat devient accompagnateur du changement. Il peut s’agir d’un changement heureux comme d’un changement douloureux. L’acte d’avocat s’inscrit dans l’évolution de la profession, qui n’est plus seulement en matière familiale liée à la défense, mais aussi au conseil pour aider les familles à s’organiser en paix.

 

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