Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Publications

Toutes les annonces

Espace client

Books

Toutes les annonces

Espace client

Actualités du droit

Toutes les annonces

Espace client

Autres

Toutes les annonces

Espace client

Viol sans violence : un exemple de condamnation

Viol sans violence : un exemple de condamnation

Publié le : 29/05/2011 29 mai mai 05 2011

Trois citations d’un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Criminelle 27 avril 1993, Jursi-data 1993 – 02016 – Gazette du Palais 8 septembre 1993 N° 251-252 Chronique p. 9 :

« la chambre d’accusation n’a caractérisé aucun acte de violence, de contrainte ou de surprise et n’a retenu la qualification de viol que parce que la partie civile a déclaré ne pas avoir « osé » opposer de résistance aux agissements de son employeur »

« la thèse du consentement de la victime avancée par l’inculpé, qui avait commencé par nier tout rapport sexuel, n’est pas crédible, puisque, avant de commettre le viol, il a pris soin de verrouiller de l’intérieur les portes de sa voiture » ;

« Corinne Y… s’est plainte après les faits à un collègue de travail et a déclaré qu’elle ne voulait pas repartir avec le patron car elle avait peur qu’il recommence« .

Historique

  • Viol sans violence : un exemple de condamnation
    Publié le : 29/05/2011 29 mai mai 05 2011
    Lexique
    Viol sans violence : un exemple de condamnation
    Trois citations d’un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Criminelle 27 avril 1993, Jursi-data 1993 – 02016 – Gazette du Palais 8 septembre 1993 N° 251-252 Chronique p. 9 :...
  • Conscience : Définition
    Publié le : 06/05/2011 06 mai mai 05 2011
    Avocats
    Lexique
    Le futur avocat jure lorsqu’il prête serment d’exercer ses fonctions avec conscience. Deux sens à ce mot : d’une part l’avocat exercera avec sérieux ; d’autre part, il le fer...
  • Dignité : Définition
    Publié le : 06/05/2011 06 mai mai 05 2011
    Avocats
    Lexique
    Qualité d’une personne témoignant du souci de s’élever au-dessus de la vulgarité, agissant avec sobriété,  respectueux de soi-même et suscitant le respect des autres. Synonym...
  • Probité : Définition
    Publié le : 06/05/2011 06 mai mai 05 2011
    Avocats
    Lexique
    Qualité d’une personne qui respecte ses devoirs moraux et de la vie civile. Synonymes ou nuances : intégrité, incorruptibilité, honnêteté, droiture. C’est l’une des qualit...
  • Humanité : définition
    Publié le : 06/05/2011 06 mai mai 05 2011
    Avocats
    Lexique
    Attitude compréhensive, compatissante, d’une personne portée à aider ceux qui en ont besoin. C’est l’un des comportements que l’avocat jure d’avoir dans l’exercice de sa prof...
<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK