Actualités du droit

Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la réside...

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...

L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme

Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l’adopter serait-elle...

La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation tacite d’un autre é...

Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction

$Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction$

La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habituelle, ou inversement...

La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée

La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

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Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction

La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée