Actualités du droit

Petit-dej débat le 12/12/16 à 9h30 à la Maison du Barreau de BOBIGNY, Maître Anne Marion de CAYEUX présentera de l’acte d’avocat

Commission des modes alternatifs de règlements des différents de l’Ordre des avocats au Barreau de la SEINE SAINT DENIS. Maître Anne Marion de CAYEUX donnera aux avocats de la SEINE SAINT DENIS...

Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement | SOS conso

Le 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régime de la séparation de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se séparent, et c’est d’un commun...

Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes

a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle. Madame X, née le 7 septembre 1971, a été placée so...

Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébr...

Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier

Dès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront plus nécessairement à passer devant un juge. Chacun devra, en revanche, prendre un avocat. Si tout se déroule bien, les...

Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN

La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle", qui simplifie et modernise l’accès à la justice, a été publié ce samedi au Journal officiel. Changement d'état-civil...

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Petit-dej débat le 12/12/16 à 9h30 à la Maison du Barreau de BOBIGNY, Maître Anne Marion de CAYEUX présentera de l’acte d’avocat

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