Actualités du droit

Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes

a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle. Madame X, née le 7 septembre 1971, a été placée so...

Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébr...

Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier

Dès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront plus nécessairement à passer devant un juge. Chacun devra, en revanche, prendre un avocat. Si tout se déroule bien, les...

Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN

La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle", qui simplifie et modernise l’accès à la justice, a été publié ce samedi au Journal officiel. Changement d'état-civil...

Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie - Éditions Francis Lefebvre

Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie afin de lutter contre les départs à l’étranger de jeunes radicalisés. Ainsi,...

Les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 €, à la condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans. Depuis la loi de...

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Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie

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Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan