Actualités du droit

Les droits des enfants lors d’une séparation - Le Parisien - © Simon Katzer/Getty

La nouvelle formule du divorce par consentement mutuel permet aux enfants d’être entendus par un juge. Dans ce cas, retour à l’ancienne procédure. Les enfants mineurs n’ont pas de véritable rôle...

Le conjoint survivant ne peut cumuler des droits successoraux... via Jurisprudentes

Monsieur Christian Raymond L, né le 13 août 1934, de nationalité française, est décédé à la Seyne sur Mer le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces de madame Anne Marie L depuis le 12...

Pension alimentaire : fixation et versement ? via service-public.fr

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le jug...

Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie - Famille - Personne | Dalloz Actualité

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant contraire à l’ordre...

Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit

La circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 201...

Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline

Pour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une imposition distincte prend à sa charge les enfants mineurs ou infirmes dont il assume la charge d’entretien à titre exc...

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Les droits des enfants lors d’une séparation - Le Parisien - © Simon Katzer/Getty

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