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Honoraires

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LES HONORAIRES DES MISSIONS
Le Cabinet a mis en place des outils logiciels et méthodes de facturation assurant transparence et maîtrise de nos honoraires. 

Après une prise de contact généralement constituée d’un entretien ou d’un rendez-vous, un devis d’intervention avec une proposition d’honoraires est adressé au client. 

Une convention est régularisée dès l’ouverture du dossier permettant une sécurité partagée sur le mode de facturation. 

Le cabinet établit des factures d’honoraires faisant apparaître le détail des diligences et des frais engagés pour le client. 

Les contestations relatives aux honoraires d’avocat sont soumises au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de PARIS, avec un recours préalable auprès du Médiateur de la profession d’avocats si possible. 

CABINET D’AVOCAT

FACTURATION AU TEMPS PASSÉ 

Cette facturation est généralement proposée dès lors que la situation est imprégnée de complexité ou de relations conflictuelles. 

La plupart des conflits familiaux ne permettent pas de déterminer à l’avance le volume de diligences qui devra être effectué par l’avocat. L’évolution d’une affaire familiale dépend de l’évolution de la situation des personnes avec des changements importants, elle dépend de leur état personnel et relationnel. Une affaire peut s’enliser dans un conflit à multiples directions ou au contraire, se résoudre avec facilité grâce à une négociation collaborative. Généralement, un taux horaire d’intervention est proposé et un devis minimal est établi correspondant aux diligences prévisibles après un premier rendez-vous.  

Le taux horaire du cabinet varie selon le dossier (complexité, enjeu,... ), la situation du client, et l’avocat intervenant (selon son ancienneté ou sa spécialité par exemple). 

Cette variation est conforme aux règles déontologiques de l’avocat (voir l’article 11 du Règlement Intérieur des Avocats). L’Ordre des avocats préconise ce mode de facturation qui permet une facturation transparente dès lors que les diligences sont détaillées. 

Les honoraires incluent les diligences des avocats (rendez-vous, entretiens téléphoniques de 15/20 minutes et plus, correspondances, rédaction d’actes, étude des pièces et documents, consultations juridiques, suivi d’opérations d’expertise ou notariées, recherches juridiques, audience, ainsi que la gestion administrative du dossier et tous temps de déplacement qui peuvent être minorés selon les cas). 

Les honoraires n’incluent pas les frais avancés par l’avocat (par exemple de déplacement). 

Une demande de provision est émise à l’ouverture du dossier dont le montant varie en fonction du volume de diligences attendues dans les semaines suivantes. 

Lorsque le volume de diligences atteint le montant de la provision, une facture la solde et une nouvelle demande de provision est émise. 

Les factures sont en général émises une fois par mois ou par trimestre, généralement en fin de période. 

Le solde des honoraires est facturé à la clôture du dossier. 


FACTURATION AU FORFAIT 

Lorsqu’un budget d’honoraires peut être précisément déterminé pour une mission spécifique ou une instance judiciaire avec des questions simples à résoudre, un forfait peut-être proposé au client. C’est le cas pour des dossiers types sans complexité particulière – ce qui est, il faut bien le souligner, rarement le cas en droit de la famille.  

Attention aux sites alléchants qui confondent divorce et remplissage de formulaire. Le risque est de se trouver confronté à de graves problèmes par la suite, qu’il s’agisse de conflits relationnels ou personnels non résolus, de besoin de modification de la convention de divorce ou de séparation, ou d’oubli de règlement de certains aspects juridiques ou patrimoniaux. Le conflit familial est avant tout une question humaine, ce n’est pas du papier administratif… Et au Cabinet EREINE – DE CAYEUX AVOCATS, nous choisissons d’accompagner nos clients sur mesure, avec écoute et adaptation à leur situation singulière, dans un souci d’efficacité. 

Le forfait est généralement versé en trois fois : à l’ouverture, au milieu, avant le fin du dossier. 


FACTURATION AU RESULTAT 

Lorsque le client ne peut s’engager dans une facturation au temps passé et que l’affaire est complexe, un honoraire de résultat (un pourcentage) ou de réussite (un complément forfaitaire) peut être fixé en complément d’un forfait ou d’un temps passé au taux minoré. Une convention d’honoraires définit le résultat qui sera perçu. La perception a lieu une fois que les sommes sont recouvrées. 

LE MEDIATEUR

La médiation est principalement constituée d’une série de séances – des rendez-vous au cabinet ou en visioconférence. Les rendez-vous peuvent être individuels, rassembler l’ensemble des protagonistes en conflit, et les avocats des personnes sont incité à y assister pour participer au processus amiable en étant soutenants en faveur du dialogue, force de proposition sur les solutions, rédacteur des actes juridiques. 

La facturation est généralement constituée d’un taux horaire général qui s’applique tant aux séances qu’aux diligences de correspondances, d’examen de documents pouvant advenir en marge des séances. Le taux horaire varie en fonction du nombre de protagonistes (selon qu’il s’agit d’un conflit de couple, de succession, de partage de patrimoine familial, de reprise du dialogue avec un ou des ados…), de la technicité de l’affaire, de la situation des clients. 

Le médiateur qui est par ailleurs avocat est tenu à la même déontologie que l’avocat en ce qui concerne ses honoraires (adaptation, transparence). 

Les honoraires sont facturés après chaque séance ou toutes les 2 ou 3 séances. Une demande de provision peut être émise au démarrage du dossier pour couvrir les premières heures d’intervention. 

Les séances individuelles sont facturées au même taux que les séances collectives car elles font partie intégrante d’une médiation. Les honoraires sont répartis entre les parties prenantes, par moitié ou selon un autre prorata qui serait convenu entre elles avant ou en cours de médiation. 

L’AUDITEUR

Recueillir la parole d’un enfant ou d’un adolescent est un processus qui implique de rencontrer d’abord les parents ou ceux qui sont amenés à prendre la décision pour lui, puis l’enfant une ou plusieurs fois, puis une restitution est organisée. 

La facturation est généralement constituée d’un taux horaire spécifique, qui s’applique tant aux séances qu’aux diligences de correspondances, d’examen de documents pouvant advenir en marge des séances. Le taux horaire varie en fonction du nombre de protagonistes (selon qu’il s’agit d’un conflit de couple, de succession, de partage de patrimoine familial, de reprise du dialogue avec un ou des ados…), de la technicité de l’affaire, de la situation des clients. 

L’auditeur qui est par ailleurs avocat est tenu à la même déontologie que l’avocat en ce qui concerne ses honoraires (adaptation, transparence).  

Les honoraires sont facturés après chaque séance ou toutes les 2 ou 3 séances. Une demande de provision peut être émise au démarrage du dossier pour couvrir les premières heures d’intervention. 

Les séances individuelles sont facturées au même taux que les séances collectives car elles font partie intégrante du processus d’audition. Les honoraires sont répartis entre les parties prenantes (généralement les parents à moins qu’il n’y ait qu’un parent commanditaire), par moitié ou selon un autre prorata qui serait convenu entre elles avant ou en cours de processus. 

LE COACH DES CONFLITS

L’accompagnement personnel et stratégique aux conflits est constitué d’une succession de rendez-vous, entretiens, correspondances et examens de documents en vue d’aider la personne à se diriger dans ce grand trouble qu’est un conflit. Les honoraires sont constitués d’un taux horaire d’intervention spécifique qui diffère de celui de l’avocat car dans cette mission il n’est donné ni conseils juridiques ni procédé à la rédaction d’accords. La personne accompagnée aura le cas échéant un avocat extérieur travaillant en collaboration avec l’accompagnateur.  

Le taux horaire est proposé en début de mission, facturé au fur et à mesure de sa réalisation.  

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Monsieur Madame le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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