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Actualités du droit

Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simp...
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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH

L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) le fait d’interdire à deux veuves le transfert, pour l’une des gamètes de son partenaire de pacs décédé, pour l’autre des...
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
 M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...
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La pension alimentaire : définition, calcul et obligations

La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
La pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, voire des contentieux, entre les personnes concernées. En tant qu’avocat spécialisé en droit de la famille, je vous propo...
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Indivision et dépense personnelle : mise au clair

Indivision et dépense personnelle : mise au clair
L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines dépenses exposées aux frais d’un indivisaire sur le bien indivis. L’enjeu s’articule autour de la qualification de la d...
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni ré...
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