L’article 222-33 du Code Pénal ne définit pas le délit de harcèlement sexuel sauf par cette formule : »Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle« .
C’est ce...
Dans un article très intéressant publié le 9 juin 2011 sur le site du NouvelObs, l’avocate Herveline Rideau de Longcamp expliquait très clairement en quoi consiste le mandat de protection future....
Le mercredi 6 juillet 2011, l’Ordre des avocats de Paris organisait une session de formation au Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA).
L’abonnement au RPVA coûte 161, 41 euros TTC pour trois...
L’affaire DSK n’en finit pas de susciter des controverses.
Après l’appel public de l’avocat américain de la plaignante pour que d’autres victimes le contactent, un avocat parisien, Maître de Mon...
En vue de financer le manque à gagner lié à la remontée du seuil de déclaration à l’ISF, le gouvernement vient de faire voter par les parlementaires une augmentation du droit de partage, cette taxe...
Le « devoir conjugal », voici une expression qui sent le papier jauni. Et pourtant ce « devoir » existe encore, même s’il n’est mentionné par aucun texte légal.
La loi sur le mariage prévoit se...
