Actualités du droit

Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier

La mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de confirmer le Cour de...

Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité

Une femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domiciliée en France, ce...

Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Si un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles qui l’empêchent d’exprimer s...

Succession : les droits du nouveau conjoint en cas de remariage | Dossier Familial

Le testament reste le meilleur outil pour privilégier votre conjoint d’une seconde union. Il vous permet d’attribuer vos biens comme vous l’entendez. Dans une famille recomposée, la loi confère...

Viol sur mineurs: pourquoi existe-t-il un délai de prescription ? - L'Express

Une mission co-présidée par Flavie Flament a proposé ce lundi de prolonger de dix ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Aujourd'hui, avec le droit à l'oubli, les v...

Le droit à succession des enfants adultérins et la sécurité juridique - La Gazette du Palais

La cour d’appel qui énonce qu’en application de l’article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une décision judiciaire irré...

<< < ... 103 104 105 106 107 108 109 ... > >>

Voir toutes les actus

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier

Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité

Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Succession : les droits du nouveau conjoint en cas de remariage | Dossier Familial

Viol sur mineurs: pourquoi existe-t-il un délai de prescription ? - L'Express

Le droit à succession des enfants adultérins et la sécurité juridique - La Gazette du Palais