Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Divorce : un avocat pour régler les intérêts patrimoniaux du couple - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 22/12/2016 22 décembre Déc. 2016
Source : www.efl.fr
Un avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et de faire des propositions pour le règlement de leurs intérêts pécuniaires (C. civ. art. 255, 9°) ? Oui, répond la Cour de cassation. Les règles professionnelles des avocats n’interdisent pas... Lire la suite

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