
Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le :
01/05/2019
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Mai
2019
Source : www.legifiscal.frIl ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/09/2019 24 septembre Sept. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialDans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
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Caducité de l’opposition à mariage
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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialIl convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...
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Publié le : 01/05/2019 01 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialIl ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...
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Quid du régime de la participation aux acquêts
Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLe régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLes nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialDans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
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Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLes conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
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Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
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