Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le :
01/05/2019
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2019
Source : www.legifiscal.frIl ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/09/2019 24 septembre Sept. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
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Caducité de l’opposition à mariage
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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
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Quid du régime de la participation aux acquêts
Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
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Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
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Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
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Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
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Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
Publié le : 20/06/2018 20 juin Juin 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
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PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
Publié le : 09/05/2018 09 mai Mai 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux an...