Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le :
01/05/2019
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2019
Source : www.legifiscal.frIl ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la... Lire la suite
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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
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Publié le : 01/05/2019 01 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
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Quid du régime de la participation aux acquêts
Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q... -
Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
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Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d... -
Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp... -
Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
Publié le : 20/06/2018 20 juin Juin 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
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Mariage : quelles sont les contraintes légales ? - Capital.fr
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Le mariage est un régime où engagement moral et solidarité financière sont re... -
Contrat de mariage et régimes matrimoniaux
Publié le : 10/05/2018 10 mai Mai 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Quel régime matrimonial choisir ? Faut-il signer un contrat de mariage chez l... -
PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
Publié le : 09/05/2018 09 mai Mai 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
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Pacs, mariage, concubinage : une protection à géométrie variable
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Pour un couple, le mariage reste le statut le plus avantageux pour la transmi... -
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Publié le : 28/03/2018 28 mars Mars 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
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