Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Office du juge concernant le placement d’un enfant étranger en assistance éducative - La Gazette du Palais

Publié le : 23/11/2017 23 novembre Nov. 2017
Source : www.gazettedupalais.com
Il résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, que la protection de l’enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge... Lire la suite

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