Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
Médiateur Espace Client
Violences faites aux femmes : une nouvelle convention internationale

Violences faites aux femmes : une nouvelle convention internationale

Publié le : 25/05/2011
A l’heure où les associations féministes haussent le ton contre les propos sexistes tenus à l’occasion de l’affaire DSK, l’instance européenne de protection des droits de l’homme fait un grand pas pour lutter contre les rapports de force inégaux existant historiquement entre les hommes et les femmes.

Le Conseil de l’Europe a ouvert à la signature depuis le 11 mai 2011, sa nouvelle Convention sur la prévention et la lutte contre la violence faite à l’égard des femmes et la violence domestique.

13 pays ont  signé la Convention dès la cérémonie d’ouverture : Autriche, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Luxembourg, Monténégro, Portugal, Slovaquie, Espagne, Suède et Turquie. Les autres pays parmi les 47 composant cette organisation, ainsi que les pays non européens peuvent y adhérer.

Cette convention a pour vocation première de protéger les femmes contre la violence fondée sur le genre, en tout lieu et à tout moment : en sortie avec des amis, sur le lieu de travail, à l’école, au domicile.

Mais elle a également pour objet de protéger les hommes victimes de violences domestique et les enfants témoins de ces violences.

Les Etats qui ratifieront le traité devront prendre des mesures immédiates afin d’ériger en infraction pénale un certain nombre d’actes encore souvent impunis afin que leurs auteurs puissent être poursuivis : harcèlement sexuel, mariage forcé, violence psychologique, harcèlement, violence physique, mutilations génitales …

Ils seront invités à mettre en place ou à financer divers services – foyers d’accueil, lignes d’assistance téléphonique ouvertes jour et nuit, aide médicale et juridique, etc. –, pour les victimes de violence. Les femmes victimes de violence se verront ainsi proposer une assistance médicale, un accompagnement concret, et une aide pour que l’agresseur soit traduit en justice.

Les programmes d’étude officiels, à tous les niveaux d’enseignement, devront intégrer du matériel d’enseignement sur des sujets tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, les rôles non stéréotypés des genres, le respect mutuel, la résolution non violente des conflits dans les relations interpersonnelles, la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, et le droit à l’intégrité personnelle.

Les Etats devront veiller à ce que la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu « honneur » ne soient pas considérés comme justifiant des actes de violence

Selon le communiqué de presse, cette Convention est le premier instrument international juridiquement contraignant à créer un cadre juridique complet pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Un mécanisme international de suivi de sa mise en œuvre dans chaque pays signataire sera mis en place.

L’objectif est de réduire la trop grande disparité des législations des pays membres du Conseil de l’Europe et d’améliorer les cadres juridiques de protection des femmes victimes de violence.

Thorbjorn Jagland, secrétaire général du Conseil de l’Europe, a déclaré : « L‘un des points clés de la nouvelle convention est qu’elle reconnaît la nécessité d’envisager la violence à l’égard des femmes dans le contexte de l’inégalité entre les femmes et les hommes. On croit en effet à tort que l’égalité entre les sexes est chose acquise et que la domination des hommes sur les femmes dans la vie publique et dans la sphère privée fait partie du passé. »

En réalité, comme le rappelle la Convention en préambule, « la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes« .

La Convention opère une véritable avancée en ce qu’elle cherche à influencer en amont les mentalités par des actions d’éducation qu’elle veut promouvoir au niveau international. Éduquer les hommes comme les femmes, les filles comme les garçons, est un préalable nécessaire à de réels progrès en la matière, pour que les agressions diminuent, et que les victimes osent se plaindre.

 

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 > >>