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Viol sans violence : un exemple de condamnation

Viol sans violence : un exemple de condamnation

Publié le : 29/05/2011 29 mai mai 05 2011

Trois citations d’un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Criminelle 27 avril 1993, Jursi-data 1993 – 02016 – Gazette du Palais 8 septembre 1993 N° 251-252 Chronique p. 9 :

« la chambre d’accusation n’a caractérisé aucun acte de violence, de contrainte ou de surprise et n’a retenu la qualification de viol que parce que la partie civile a déclaré ne pas avoir « osé » opposer de résistance aux agissements de son employeur »

« la thèse du consentement de la victime avancée par l’inculpé, qui avait commencé par nier tout rapport sexuel, n’est pas crédible, puisque, avant de commettre le viol, il a pris soin de verrouiller de l’intérieur les portes de sa voiture » ;

« Corinne Y… s’est plainte après les faits à un collègue de travail et a déclaré qu’elle ne voulait pas repartir avec le patron car elle avait peur qu’il recommence« .

Historique

  • Agression sexuelle : définition
    Publié le : 29/05/2011 29 mai mai 05 2011
    Lexique
    Agression sexuelle : définition
    Les agressions sexuelles autres que le viol ne sont pas définies dans le Code Pénal qui se contente de fixer leur sanction à l’article 222-27. Ce sont des agressions comportant...
  • Exhibition sexuelle : définition
    Publié le : 29/05/2011 29 mai mai 05 2011
    Lexique
    Exhibition sexuelle : définition
    L’article 222-32 du Code Pénal définit le délit d’exhibition sexuelle comme : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public« ....
  • exhibition sexuelle : exemples
    Publié le : 29/05/2011 29 mai mai 05 2011
    Lexique
    exhibition sexuelle : exemples
    Le grand-père pervers : Le délit d’exhibition sexuelle est retenu contre le prévenu qui, à plusieurs reprises, montre soudainement son sexe à ses petits-enfants, en accompagn...
  • Viol, plainte tardive et relaxe du prévenu : exemples
    Publié le : 29/05/2011 29 mai mai 05 2011
    Lexique
    Viol, plainte tardive et relaxe du prévenu : exemples
    La Cour d’appel de Colmar a jugé qu’une auto-stoppeuse était mal fondée à prétendre avoir été victime d’un viol de la part d’un chauffeur de poids-lourd dès lors que la jeune fe...
  • Viol sans violence : un exemple de condamnation
    Publié le : 29/05/2011 29 mai mai 05 2011
    Lexique
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  • Violences faites aux femmes : une nouvelle convention internationale
    Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011
    Le monde change
    Violences faites aux femmes : une nouvelle convention internationale
    A l’heure où les associations féministes haussent le ton contre les propos sexistes tenus à l’occasion de l’affaire DSK, l’instance européenne de protection des droits de l’homm...
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