Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Viol, plainte tardive et relaxe du prévenu : exemples

Viol, plainte tardive et relaxe du prévenu : exemples

Publié le : 29/05/2011 29 mai Mai 2011
La Cour d’appel de Colmar a jugé qu’une auto-stoppeuse était mal fondée à prétendre avoir été victime d’un viol de la part d’un chauffeur de poids-lourd dès lors que la jeune femme « a porté tardivement plainte pour attentat aux mœurs alors que son propre comportement n’est pas conforme a celui d’une victime d’attentat aux mœurs et que selon les éléments biologiques évoqués il subsiste un doute sur l’existence des circonstances de violence contrainte ou surprise alléguées. » (Chambre correctionnelle, 13 Septembre 1988, JurisData : 1988-047336)

La Cour d’appel de Metz a « relaxé du chef d’attentat à la pudeur commis avec contrainte, le jeune interne ayant eu des relations sexuelles avec un camarade d’internat, sans que celui-ci n’appelle à l’aide alors qu’il en avait la possibilité et alors que les révélations n’ont été faites par la victime que six jours après les faits. L’usage de la contrainte n’était pas démontré. » (Chambre des mineurs 4 Mai 1992, JurisData : 1992-045411)

La Cour de Cassation a jugé justifiée la décision de non-lieu rendue par la Chambre d’accusation  en faveur d’une personne mise en examen pour viol. La chambre d’accusation a constaté qu’en raison du caractère fruste de la personne mise en examen, ce dernier avait pu considérer que l’attitude de la plaignante, qui lui avait remis un sous-vêtement, était une invitation à un rapport sexuel. La Chambre d’accusation avait aussi relevé que les traces légères découvertes sur le corps de la partie civile pouvaient s’expliquer autrement que par l’emploi de la violence. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 Octobre 1999 JurisData : 1999-004556)

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