Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
Médiateur Espace Client
Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune

Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune

Publié le : 05/06/2018 05 juin Juin 2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession uniquement si deux conditions cumulatives sont remplies... (CGI art. 796-0 ter) Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>