Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels

Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels

Publié le : 27/06/2018 27 juin Juin 2018
Source : www.fiscalonline.com
Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déductibilité de l’actif successoral des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d’accidents... Lire la suite

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