Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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RAPPEL : Divorce par consentement mutuel sans juge : la procédure à suivre | Dossier Familial

Publié le : 21/12/2017 21 décembre Déc. 2017
Source : www.dossierfamilial.com
Le dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il induit un coût pour les deux conjoints. La possibilité de divorcer sans passer par un tribunal de grande instance (TGI) est un succès. Entre le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de cette réforme, et la fin du mois de septembre, le nombre de divorces par consentement mutuel traités par la justice a diminué de 94 % par rapport à la même période de l’année dernière, selon le quotidien Le Figaro. L’objectif de réduire le recours aux juges aux affaires familiales (JAF) est donc atteint... Lire la suite

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