Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement

Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement

Publié le : 05/07/2019 05 juillet Juil. 2019
Source : demarchesadministratives.fr
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle de son conjoint sans recevoir de rémunération. En effet, les gains et salaires font partie de la communauté.... Lire la suite

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