Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? | Justice.fr

Publié le : 18/09/2017 18 septembre Sept. 2017
Source : www.justice.fr
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement. Divorce pour faute La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes : divorce par consentement mutuel ou divorce accepté... Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal. Lire la suite

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