Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil

Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil

Publié le : 26/07/2018
Source : e-metropolitain.fr
L’imposition en France des droits de donation et de succession est particulièrement critiquée. Pour les associés et actionnaires de certaines sociétés, il existe pourtant un dispositif simple et peu onéreux qui permet de diminuer significativement les droits de mutation à titre gratuit, lors de la transmission de leurs droits sociaux... Lire la suite

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