Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais

Publié le : 18/10/2016 18 octobre Oct. 2016
Source : www.gazettedupalais.com
Viole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le financement par l’époux, seul, d'un appartement indivis destiné à la location constitue, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour l’épouse... Lire la suite

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