Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
Médiateur Espace Client
Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit

Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit

Publié le : 07/02/2019
Source : www.lefigaro.fr
L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve d'usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l'abus de droit inscrite dans la dernière loi de finances... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>