Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le :
16/10/2018
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Source : www.efl.frLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un des héritiers, rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti... Lire la suite
Historique
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le : 20/11/2018 20 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur... -
Dossier spécial « Les modes amiables en droit de la famille » de la revue Droit de la Famille Lexis Nexis
Publié le : 15/11/2018 15 novembre Nov. 2018Interviews et médiasVoie amiable de résolution des conflits – MédiationColloques, conférences et formations
Le dossier spécial « Les modes amiables en droit de la famille » de la revue... -
Mon interview dans le Village de la Justice : " Le legal design, nouvel atout de la relation-client pour les métiers du droit ? "
Publié le : 15/11/2018 15 novembre Nov. 2018Interviews et médiasColloques, conférences et formations"Depuis peu, le legal design semble intéresser les professionnels du secteur...
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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain... -
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d... -
La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 07/11/2018 07 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor... -
Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Publié le : 06/11/2018 06 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme... -
Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Publié le : 31/10/2018 31 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind... -
Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le : 30/10/2018 30 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une... -
Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Publié le : 24/10/2018 24 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuv... -
Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 23/10/2018 23 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c... -
Claire et David divorcent : une médiation avec avocats
Publié le : 18/10/2018 18 octobre Oct. 2018book
La médiation avec avocats est un processus spécifique alliant souplesse et ri... -
Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp... -
Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 16/10/2018 16 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le : 10/10/2018 10 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...