Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 16/10/2018
Source : www.efl.frLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un des héritiers, rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/10/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le : 30/10/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
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Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Publié le : 24/10/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuv... -
Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 23/10/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c... -
Claire et David divorcent : une médiation avec avocats
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La médiation avec avocats est un processus spécifique alliant souplesse et ri... -
Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp... -
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
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L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri... -
Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Publié le : 09/10/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’essentiel de la médiation en 7 questions
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Publié le : 04/10/2018book
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Rupture de couple, surmonter le chaos, construire l'avenir
Publié le : 04/10/2018book
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10 choses à savoir sur le processus collaboratif
Publié le : 04/10/2018book
Le processus collaboratif est un cadre original et efficace pour négocier en... -
Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le : 03/10/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers... -
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 02/10/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...