Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre

L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 29/08/2018
Source : www.efl.fr
L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture de la succession et non pas celle ayant à statuer sur la créance elle-même... Lire la suite

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