Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier

Publié le : 04/10/2016 04 octobre Oct. 2016
Source : www.leparticulier.fr
L'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative et n'a pas de caractère automatique. Les femmes sont donc en droit de faire figurer leurs prénom et nom sur les différents documents administratifs, distinctement du nom de leur époux, rappelle le gouvernement... Lire la suite

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