Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
Médiateur Espace Client

GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 23/12/2017 23 décembre Déc. 2017
Source : www.efl.fr
La présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obstacle à la transcription d’un acte de naissance, dans la mesure où les faits relatés correspondent à la réalité, laquelle s’agissant de la mère est la réalité de l’accouchement... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>