Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires

Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires

Publié le : 15/05/2018 15 mai Mai 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire portant sur le seul montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des mineurs, par application d’un barème. Lire la suite

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