Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune

Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune

Publié le : 11/07/2018 11 juillet Juil. 2018
Source : www.fiscalonline.com
La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la sœur rapporte la preuve d’une domiciliation commune avec le défunt... Lire la suite

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