Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Enfants victimes de la violence au sein du couple : encadrer les rencontres parent-enfant

Enfants victimes de la violence au sein du couple : encadrer les rencontres parent-enfant

Publié le : 17/03/2017 17 mars Mars 2017
ENFANTS VICTIMES DE LA VIOLENCE AU SEIN DU COUPLE : ENCADRER LES RENCONTRES PARENT - ENFANT selon le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes du Ministère des Familles, de l’Enfance, et des Droits des Femmes.

Enfin, deux autres mesures (parmi d’autres) :

« Action 59 : Consolider les espaces de rencontre
Le financement des espaces de rencontre sera poursuivi pour permettre l'exercice de l'autorité parentale tout en préservant la sécurité du parent victime de violence. La convention d’objectifs et de gestion de la CNAF 2013-2017 a permis la création d’un financement national pour consolider l’offre d’espaces de rencontre, qui permettent notamment d’organiser le droit de visite du parent non gardien dans les situations de divorce ou de séparation conjugale ou familiale.
S’appuyer sur ces dispositifs pour organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale est essentiel pour préserver la sécurité du parent victime de violences et éviter la réitération des violences. Le financement de ces espaces de rencontre a été consolidé dans le cadre de la convention  nationale 2016-2018 relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre conclue avec la CNAF, leur action étant en outre adaptée au processus des violences conjugales. Cette convention prévoit ainsi une exclusion du recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales. Cette exclusion du recours à la médiation familiale a été confortée par la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, qui écarte clairement l’utilisation par le juge aux affaires familiales de l’injonction à rencontrer un médiateur familial dans le contexte précis des violences au sein du couple.


Action 62 : Permettre un exercice du droit de visite tout en protégeant la mère et les enfants en expérimentant la mesure d’accompagnement protégé
La loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants du 10 juillet 2010 prévoit que lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge peut prévoir qu'elle s'effectue avec l'assistance d'un tiers de confiance.
L’expérimentation de la mesure d’accompagnement protégé, menée actuellement en Seine-Saint Denis, s’inscrit dans ce cadre. La mesure d'accompagnement protégé prévoit l'accompagnement de l'enfant par un adulte-tiers, lors des déplacements entre le domicile de la mère et le lieu d'exercice du droit de visite du père. Ce dispositif propose un cadre sécurisant pour tous : la mère est rassurée qu'un tiers accompagne les enfants et de n’avoir aucun contact avec le père, les enfants sont rassurés parce que la régularité des visites est garantie et peuvent si nécessaire dire leurs craintes à une tierce personne, le père apprécie de ne pas être en relation directe avec la mère car cela le préserve d'un nouvel acte violent. »

 

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