Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
Médiateur Espace Client
Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce

Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce

Publié le : 12/09/2018
Source : www.efl.fr
Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contresignée par les époux et leurs avocats, sa traduction ne s’imposant que pour son dépôt... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>