Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
Médiateur Espace Client
Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr

Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr

Publié le : 23/05/2018
Source : www.service-public.fr
Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer une faute et entraîner un divorce aux torts partagés... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>