Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES

Publié le : 19/10/2016 19 octobre Oct. 2016
Source : interetsprives.grouperf.com
L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. La création d'une nouvelle procédure de divorce sans juge, qui entrera en application le 1er janvier 2017, est, pour ce qui concerne la famille, la mesure phare de cette réforme. Dès l'année prochaine, les époux pourront consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (nouvel article 229 du code civil)... Lire la suite

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