Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Conformité à la Constitution de la date de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial - DEFRÉNOIS

Publié le : 27/10/2016
Source : www.defrenois.fr
La Cour de cassation a saisi le 8 juin 2016 le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l’article 1397 du Code civil. En effet, les dispositions contestées prévoient une date différente de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial selon que l’acte notarié est soumis ou non à homologation judiciaire... Lire la suite

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