Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
Médiateur Espace Client

Avocats sur internet : gare aux sites pseudo-officiels

Publié le : 28/02/2012 28 février Fév. 2012
Les sites internets d’avocats fleurissent à l’approche du printemps. « avocat-divorce.com », « conseil-de-prud’hommes.org »…

Sous forme de regroupements ou d’annuaires, ils vous proposent de trouver l’avocat le moins cher, le plus rapide, le plus efficace et le plus beau (sur la photo de la page d’accueil) pour  votre divorce « dès 570 € » voire « dès 288 € HT par époux », ou pour répondre « gratuitement » à vos questions concernant vos litiges avec votre employeur…

Ces sites racoleurs utilisent souvent un nom de domaine formé uniquement de mots-clés pour arriver en bonne place dans les moteurs de recherche.

Le Conseil National des Barreaux a vu d’un mauvais oeil ces sites d’avocats qui prennent un nom de domaine générique de nature à laisser penser qu’il s’agit d’un site officiel exploité par un organisme public.

Il a donc décidé de l’interdire purement et simplement.

En ajoutant un article 10.6 à son Règlement Intérieur National formel sur cette interdiction et organisant une procédure de contrôle censée intervenir préalablement à l’ouverture des sites internet :

– le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou du cabinet ;

– il ne doit pas évoquer de façon générique le titre « avocat » sauf en complément du nom de famille de l’avocat ou du nom du cabinet, ni le mot désignant l’activité de l’avocat ;

– il ne doit pas prêter à confusion ;

– pas de publicité pour d’autres produits ou services que ceux de la profession ;

– pas de liens hypertextes vers des sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession(*). L’avocat doit visiter régulièrement ces liens pour s’en assurer.

Aujourd’hui la procédure de contrôle est peu respectée : elle est donc rapide ! Et de nouveaux sites s’ouvrent encore avec ces noms de domaine douteux.

Attention toutefois à PARIS, notre Bâtonnier Mme FERAL-SCHUHL est spécialisée en droit des technologies et de l’information. Ce sujet pourrait lui importer…

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Le texte exact de l’article 10.6 du RIN ci-dessous :

L’avocat qui ouvre ou modifie un site internet doit en informer le conseil de l’ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder.

- Le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination exacte du cabinet, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat”.

- L’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, est interdite.

- Le site de l’avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit.

- Il ne peut comporter de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat. Il appartient à l’avocat de s’en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d’accéder les liens hypertexte que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.

- Il appartient à l’avocat de faire une déclaration préalable au conseil de l’ordre de tout lien hypertexte qu’il envisagerait de créer.

- L’avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession ainsi que l’ensemble des dispositions du présent article.

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(*) Les principes essentiels de la profession sont posés par l’Article 1 du RIN :

Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances.

L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.

Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

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