Actualités du droit

Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont...

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution...

Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci d...

Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?

La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Toutefois, il arrive que des litiges surviennent et qu’un héritier bloque la succession, rendant diff...

Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simp...

L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH

N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) le fait d’interdire à deux veuves le transfert, pour l’une des gamètes de son partenaire de pacs décédé, pour l’autre des...

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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

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