Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Agression sexuelle : définition

Agression sexuelle : définition

Publié le : 29/05/2011 29 mai Mai 2011
Les agressions sexuelles autres que le viol ne sont pas définies dans le Code Pénal qui se contente de fixer leur sanction à l’article 222-27. Ce sont des agressions comportant un contact physique, mais qui ont été commises sans pénétration. Il s’agira essentiellement d’attouchements, caresses des fesses, des cuisses, de la poitrine éventuellement accompagnés de baisers. Exemples :  un professeur se livrant à des attouchements par-dessus les vêtements des élèves, au niveau du sexe, avec un stylo (CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2000).

La Chambre Criminelle s’est parfois montrée sévère. Elle a ainsi qualifié d’agression sexuelle le geste d’un homme qui avait pincé les fesses de sa victime et l’avait fait pénétrer de force dans son véhicule en la poussant aux épaules (Cass. crim., 15 avr. 1992 – Jurisdata 1992-2456), celui de caresser le dos de la victime en passant la main sous son pull-over (CA Agen, 27 oct. 1997 – Jurisdata 1997-049263) ou de baisser le bustier d’une femme au moment où quelqu’un d’autre réalise une photo de groupe (Cass. crim., 19 sept. 2006-Jurisdata 2006-35357).

Les agression sexuelles sont punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende, ou dans les cas les plus graves de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.

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