Actualités du droit

Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan

Les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 €, à la condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans. Depuis la loi de...

Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais

Le 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un autre en recherche de paternité. L’action ayant été engagée après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du...

Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes

Un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui s’étaient mariés le 2 septembre 2006 sous le régime de la communauté légale de biens ; des difficultés se sont élevées a...

L'effet de levier du démembrement de propriété, Droits de succession - Les Echos

La solution est simple en apparence. Mais il faut s'entourer de conseils de spécialistes pour éviter ses pièges. Le recours au démembrement de propriété est souvent préconisé pour faciliter les...

RAPPEL : Les cas de divorce - Net-iris 2016

Il existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dénombre 4, mais tous ne sont pas contentieux. Ainsi, on dénombre : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du...

Conformité à la Constitution de la date de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial - DEFRÉNOIS

La Cour de cassation a saisi le 8 juin 2016 le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l’article 1397 du Code civil. En effet, l...

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Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais

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