Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Etat civil d’enfants nés de mères porteuses ? Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 18/05/2017 18 mai Mai 2017
Source : www.efl.fr
Trois enfants nés au Ghana sont mentionnés, sur leur acte de naissance ghanéen, comme issus d’un couple marié de Français alors que celui-ci a eu recours à une mère porteuse. Contre l’avis de procureur de la République, la cour d’appel de Rennes autorise la transcription au regard des prescriptions de la Convention européenne des droits de l’Homme : refuser de transcrire un droit régulièrement acquis à l'étranger méconnaîtrait le principe de continuité du statut personnel et porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants (CEDH art. 3-1 et 8)... Lire la suite

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