Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser

Publié le : 18/10/2017 18 octobre Oct. 2017
Source : www.francetvinfo.fr
Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies", a indiqué le ministère de la Justice vendredi 13 octobre... Lire la suite

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