Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais

Publié le : 23/10/2017 23 octobre Oct. 2017
Source : www.gazettedupalais.com
Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait... Lire la suite

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