Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
Médiateur Espace Client
Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage

Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage

Publié le : 20/11/2018
Source : www.efl.fr
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à ce copartageant et celle des biens partagés... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>